Exclusif. «Le statut avancé est un processus dynamique»

Abderrahim Atmoun,
Président de la Commission parlementaire mixte Maroc-UE

Les Échos quotidien : La Commission européenne vient d’annoncer l’amorce d’un nouveau round de discussion qui pourrait bien aboutir sur la signature d’un accord de libre-échange «approfondi et global». Quelle est la position marocaine dans ce dossier ?
Abderrahim Atmoun : Effectivement, le Maroc est en cours de négociation d’un accord de libre-échange complet et approfondi avec l’Union européenne. Il s’agit d’une nouvelle génération d’accords, couvrant une gamme complète de domaines réglementaires, tels que la facilitation des échanges, l’élimination des obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la protection des investissements, les marchés publics et la politique de concurrence. Ces négociations se poursuivent à un rythme satisfaisant, compte tenu du fait que les deux partenaires sont déjà dans une phase très avancée dans les négociations, concernant la libéralisation du commerce des services et le droit d’établissement.

Où en est aujourd’hui le plan d’action du statut avancé ? Quels en seront les principaux axes ?
Tout d’abord, je tiens à souligner que ce statut avancé est issu d’une vision politique inédite dans les relations extérieures de l’UE. Une vision dont l’impulsion première a été donnée par Sa majesté le roi, qui a voulu que les relations entre le Maroc et l’UE évoluent dans un cadre politique et juridique, qui soit à la hauteur de leur excellence, et qui aillent au-delà de l’association, sans pour autant prétendre à l’adhésion. C’est sur la base de cette vision que le Maroc s’est vu accorder, en octobre 2008, un statut avancé auprès de l’UE. Concernant le plan d’action, ce dernier se décline en une série d’objectifs regroupés dans un nouveau plan d'action qui devrait prendre le relais du plan d’action voisinage adopté en mai 2005. Je crois que ce processus est sur le point d’aboutir. Mais audelà du fait politique, il faut situer cet exercice dans le contexte des pays de la politique Européenne de voisinage dans laquelle le Maroc apparaît comme étant le seul à négocier un plan d’action sur le statut avancé ambitieux et novateur, englobant les aspects de coopération allant de l’économique au politique, culturel, social ainsi que les thématiques transversales comme la migration et la sécurité.

Une fois le plan d’action finalisé, quelles seront les prochaines étapes ?
La finalisation du plan d’action sera un véritable jalon dans les relations Maroc-UE. Il préparera la voie à la conclusion d’un nouveau lien contractuel entre le Maroc et l’UE. Une étape statutaire, qui prendra le relais de l’Accord d’association, entré en vigueur en 2000. Cependant, ce qu’il faut savoir c’est que le statut avancé n’est pas une construction linéaire. C’est un processus dynamique, qui n’a de cesse de se développer depuis son exécution. Il n’a pas fallu attendre la mise en place du plan d’action pour donner vie aux dispositions du statut avancé. Ainsi, un accord Open Sky a été conclu entre le Maroc et l’UE, immédiatement après l’octroi du statut avancé. De même, le premier sommet Maroc-UE a été tenu en mars 2010, avant même le début des discussions sur le plan d’action, faisant du Maroc l’unique pays sud-méditerranéen, à avoir des consultations politiques institutionnalisées au niveau du sommet avec l’UE. Il n’a pas fallu non plus attendre le plan d’action pour hisser les consultations politiques entre le Maroc et l’UE à un niveau inédit dans les pays voisins de l’UE. Enfin, nous n’avons pas attendu le plan d’action pour mettre en place dès 2010, la commission parlementaire mixte - Parlement marocain / Parlement européen. Une commission que j’ai l’honneur de coprésider avec mon confrère eurodéputé et ami, Pier Antonio Panzeri, qui préside la délégation pour le Maghreb au sein du Parlement européen. C’est dire que le statut avancé est une réalité et un cadre de travail concret. Il est même permis de dire que le Maroc a joué, sur ce plan-là également, le rôle d’une locomotive dans le cadre de la politique européenne de voisinage, puisque l’expérience du statut avancé a inspiré, par la suite, les relations de l’UE avec d’autres pays, tels que la Jordanie et la Tunisie.

Les secteurs de la pêche et des services seraient directement concernés. Concrètement, quelle est l’importance de ces deux secteurs dans le cadre des négociations ?
Il n’y a pas encore à ce jour de négociations concernant la pêche. Des discussions exploratoires sont envisagées pour esquisser les contours d’un éventuel nouveau protocole de pêche. Pour ce qui est des services, les parties en sont à quelques rounds d’une négociation qui évolue positivement. En outre c’est un travail laborieux et très technique. En revanche, il est difficile de réduire le statut avancé à la seule coopération sectorielle, fût-elle dans des domaines aussi importants que la pêche et les services. Le statut avancé est davantage à considérer comme un cadre politique et juridique renforcé du partenariat stratégique qui nous lie à l’Europe, et qui englobe des relations d’une richesse et d’une variété telle, que l’UE en a peu ou pas avec les pays non membres de l’union. On doit à l’ancien président de la Commission européenne, monsieur Romano Prodi, cette maxime selon laquelle le statut avancé revient à ouvrir au Maroc «tout, sauf les institutions».

Dans ce même accord, la Commission européenne évoque le début des discussions, qui pourraient bien déboucher sur un accord facilitant l’accès des jeunes étudiants marocains, ainsi que des investisseurs à l’espace européen. Comment celui-ci se déclinerait-t-il ?
Je crois que vous faites allusion au dialogue sur la mobilité, engagé entre le Maroc et l’UE. Si l’accord d’association a très largement ouvert la circulation des biens, la circulation des personnes est, malheureusement, restée le parent pauvre de la coopération entre l’Europe et ses voisins du Sud, d’une manière générale. Cet état n’est pas à la hauteur de la densité des relations politiques, économiques et humaines entre le Maroc et les pays de l’UE. Les turbulences et les transitions politiques qui se sont déroulées en 2011 dans le sud de la Méditerranée n’ont fait que souligner la nécessité d’une plus grande ouverture de l'UE sur cette question. De plus, l’urgence, pour elle, de se doter d'une politique cohérente, globale et plus ouverte en matière de mobilité, motive également ce travail. Je me félicite que le Maroc soit, sur ce dossierlà aussi, à l’avant-garde des pays de la région. Puisque dès octobre 2011, il s’est inscrit dans un dialogue profond et responsable avec l’UE, dans l’objectif de parvenir, à terme, à élargir le partenariat qui le lie à l’UE, à la question de la mobilité, en traitant les différentes facettes de cette question, y compris la lutte contre la migration irrégulière, une meilleure gestion de la migration légale, l’assouplissement des modalités d’octroi de visa. L’objectif est d’assouplir les procédures d’obtention du visa Schengen, et de parvenir à faciliter l’obtention de visas, notamment pour les chercheurs, les professionnels, les étudiants et les hommes d’affaires marocains.

Quelle est la position du Maroc concernant l’accord de pêche actuellement, et sur quelles questions serait-il intraitable ?
C’est une question de «verre à moitié vide ou à moitié plein». Envisageons d’abord le verre à moitié vide. N’oublions pas la décision étonnante du Parlement européen, le 14 décembre 2011, de ne pas approuver le protocole de l’accord de pêche, alors même que ce dernier était presque arrivé à son terme et que la partie européenne en a très largement profité. Même si cette décision n’a pas réellement touché des intérêts fondamentaux du Maroc, elle a malheureusement entamé l’élément confiance, qui est crucial à ce niveau de relations. Dans ce cadre, j’ai été témoin d’un manque flagrant d’investissement de la part des responsables de la Commission européenne en charge du dossier, ceux-là mêmes qui ont pourtant négocié et conclu l’accord au nom de l’UE, et qui avaient le devoir et la responsabilité politique de l’expliquer et de le défendre devant le Parlement européen. Or de nombreux parlementaires européens ont voté contre cet accord, non pas parce qu’ils en contestaient le contenu, mais pour sanctionner la Commission européenne pour ce que les eurodéputés ont qualifié de «manque de coopération et (de) mauvaise gestion de ce dossier ». C’est dans ce sens que s’inscrit la déception du gouvernement marocain, qui est d’ailleurs parfaitement légitime, motivant par là, sa décision de refuser de conclure un nouveau protocole tant qu’il n’y a pas eu de clarification complète des fondamentaux de la coopération entre les deux parties dans ce secteur important. Quant à la moitié pleine du verre, il faut rappeler que le rejet de l’ancien protocole par le Parlement européen n’a eu aucun effet sur le Maroc. En effet, d’une part, la contrepartie financière a été intégralement payée par la partie européenne, et, d’autre part, le Maroc et l’UE sont toujours liés par un accord de pêche conclu en 2011 et qui court jusqu’en 2015. Et cela, le vote du PE n’y a rien changé. Comme vous pouvez le constater, rien n’est perdu, puisque les bases restent excellentes. Il s’agit maintenant d’avancer de manière responsable et sereine. Il ne s’agit pas d’être rigide ou intraitable dans une négociation, mais d’en sortir avec un accord satisfaisant pour les deux parties.

Où en sont actuellement les négociations ?
Je crois savoir que le processus de clarification est en cours. Le Parlement européen a, par plusieurs canaux, exprimé la demande de conclure un nouveau protocole. De même, les États membres de l’UE ont chargé la Commission européenne de négocier un nouveau protocole. Et la commissaire européenne en charge de la Pêche s’est rendue, le 20 avril dernier, au Maroc pour exprimer ce souhait auprès des autorités marocaines et réitérer l’attachement de l’Europe à la poursuite de la coopération avec le Royaume dans le domaine. Je suis confiant pour la suite des évènements. L’UE et le Maroc s’accordent à inscrire leur relation dans une approche globale et multidimensionnelle. Nous nous positionnons au-delà de la simple coopération sectorielle : nous sommes dans un partenariat stratégique.

Pour ce qui est de l’accord agricole qui vient d’être conclu, le Maroc est-il prêt pour sa mise en oeuvre ?
Bien entendu que le Maroc est prêt à mettre en oeuvre l’accord agricole. Ce dernier a également fait l’objet d’un grand travail d’explication au Parlement européen, mené par la diplomatie officielle et parlementaire d’une manière concertée. Malgré une campagne hostile très agressive et une conjoncture politique des plus difficiles, cet accord a été approuvé par une majorité confortable d’eurodéputés, qui ont tenu, à travers leur vote, a adresser au Maroc un véritable message de soutien, notamment après l’épisode du protocole de pêche. L’accord devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines, voire dans les prochains jours et ainsi renforcer le positionnement des exportations agricoles marocaines vers les pays de l’UE, dans le respect des normes de l’UE et des équilibres de son marché. En d’autres termes, cet accord ouvrira progressivement le marché marocain aux exportations européennes. Mais il sera aussi un important vecteur de développement pour l’agriculture et l’industrie agroalimentaire marocaines, qui emploient près de 40% de la population active du Maroc et participe au PIB national à hauteur de 18%.

SOURCE : Houda SIKAOUI / LesEchos.ma